Réglementation des étiquettes viticoles

Voici le service officiel de l’INPI pour vos projets et le dépôt de vos marques et de vos étiquettes. Il est essentiel pour vérifier les disponibilités d’éventuelles marques ou même des noms de cuvées…

Mention des allergènes : elle est obligatoire depuis le 30 juin 2012 de la même façon que pour la mention des sulfites avec les termes “lait”, produits du lait”, caséine du lait”, “protéine du lait” pour un collage au lait et “oeuf”, “protéine de l’oeuf”, “produit de l’oeuf”, “lysozyme de l’oeuf” ou “albumine de l’oeuf” pour un collage à l’oeuf. L’utilisation de pictogrammes spécifiques comme celui du SO2 n’exclue pas l’obligation de stipuler clairement ces mentions. La mention des allergènes peut être indiquée comme pour les sulfites indifférement sur l’étiquette ou la contre étiquette, 1,2 mm de haut minimum.

Mise à jour Mars 2024

mentions légales

Vin de France : c’est une contraction, admise p ar le service des Fraudes entre la catégorie “Vin” et “Produit de France”. Si l’on indique “Vin de France”, il n’est plus nécessaire de rajouter “Produit de France”. Le Vin de France est sans indication géographique, aussi lorsque le nom ou l’adresse de l’embouteilleur contient ou consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique, ces mentions doivent être codées :

Mention des sulfites : les mentions en anglais “contains sulfites” ou “contains sulphites” sont tolérées. La mention des sulfites peut être indiquée indifférement sur l’étiquette ou la contre étiquette. Attention, taille minimum à 1,2 mm de hauteur. Cela correspond à de l’optima corps 5 en majuscules. Cette mention est obligatoire à partir de 10 mg/l de soufre résiduel total. C’est en principe en dessous de cette dose qu’est également tolérée la mention “Sans Sulfites Ajoutés”, pour les vins dits “natures”. À ce jour aucun vin ne peut être officiellement qualifié de « naturel », de « nature » ou d’une autre mention équivalente…

Numéro de lot : le lot est constitué de l’ensemble des produits élaborés dans des conditions considérées comme identiques. Le numéro de lot, composé de chiffres ou de lettres est précédé de la lettre « L », sauf dans le cas où cette mention se distingue clairement des autres indications d’étiquetage. Le numéro de lot ne doit pas obligatoirement figurer sur l’étiquette mais peut être inscrit en contre étiquette ou directement sur la bouteille (jet d’encre), séparément des autres mentions légales. Le numéro de lot doit être clair, lisible et indélébile.

AOP ou AOC : les mentions “Appellation d’Origine Contrôlée” ou “Appellation d’Origine Protégée” peuvent être utilisées indifféremment avec par exemple : “Appellation Touraine Contrôlée”. C’est la composition : “Appellation Touraine Protégée” qui n’est pas acceptée.

Pour rappel : les terme de l’APPELLATION et les mention “Appellation d’Origine Contrôlée” ou “Appellation d’Origine Protégée” ne doivent jamais être séparées l’une de l’autre par quoi que ce soit (dessin ou texte).

MENTIONS OBLIGATOIRES

Titre alcoométrique volumique acquis (TAVA) : le TAVA doit être indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage et avec le symbole « % vol. » (12 % vol. ou 11,5 % vol.). 12,8 % vol. par exemple n’est pas autorisé, mais 12,5 % vol. et 13 % vol. conviennent tous les 2…

Message sanitaire pour les femmes enceintes : on peut utiliser au choix le pictogramme représentant la femme enceinte dans un cercle barré ou le message rédigé dédié :

« la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ».

Toutes les mentions obligatoires, à l’exception du point vert, des sulfites, allergènes et numéro

de lot, doivent être regroupées dans le même champ visuel et être lisibles simultanément sans

qu’il soit nécessaire de tourner le récipient (bouteilles, cubis). La taille des caractères doit être

égale ou supérieure à 1,2 mm.

L’embouteilleur : c’est la personne physique ou morale qui procède ou qui fait procéder

pour son compte à l’embouteillage. Son nom et son adresse (nom de la commune et de

l’État membre où se situe le siège de l’embouteilleur) doivent être mentionnés suivi des

termes « embouteilleur » ou « mis en bouteille par ». Le nom et l’adresse d’une personne participant au circuit commercial autre que l’embouteilleur (vendeur, distributeur, etc.) doit figurer en clair dans l’étiquetage du vin (ex : mise en bouteille par EMB XX XXX France – Distribué par XXXXXXX).

Volume nominal : les vins sont commercialisés et conditionnés dans des volumes imposés (375 – 500 – 750 - 1000 – 1500 ml - 3L - 5L - 10L). Les taille minimales à respecter sont fonction du récipient :

• Volume nominal ≤ 5 cl; hauteur minimale des caractères: 2 mm • Volume nominal > 5 cl et ≤ 20 cl; hauteur minimale des caractères: 3 mm • Volume nominal > 20 cl et ≤ 100 cl; hauteur minimale des caractères: 4mm • Volume nominal > 100 cl; hauteur minimale des caractères: 6 mm

▪ Volume nominal ≤ 20 cl - Hauteur minimale des caractères 2 mm ▪ Volume nominal > 20 cl et ≤ 100 cl - Hauteur minimale des caractères 3 mm ▪ Volume nominal > 100 cl - Hauteur minimale des caractères 5 mm

Le code doit être suivi du terme « France ». Si la commune est exactement identifiée par une code postal, c’est ce dernier qui est utilisé en guise de code, suivi de la lettre « F ».Si la commune n’est pas exactement identifiée par un code postal, le code correspond aux 3 chiffres du code géographique de la commune, précédée de la lettre « F ».

Produit de France : cette mention doit figurer pour les produits commercialisés dans la communauté ou destinés à l'exportation. Pour les vins comportant la mention Vin de France, qui est une contraction de VIN et de PRODUIT DE FRANCE, elle n’est plus nécessaire.

Teneur en sucre : obligatoire pour les vins mousseux :

Brut nature : Teneur en sucre inférieure à 3g/l. Cette mention ne peut être utilisée uniquement que sur les produits n’ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse. Extra brut : Teneur en sucre entre 0 et 6g/l. Brut : Teneur en sucre est inférieure à 12g/l. Extra dry : Teneur en sucre entre 12 et 17g/l. Sec : Teneur en sucre entre 17 et 32g/l. Demi-sec : Teneur en sucre entre 32 et 50g/l. Doux : Teneur en sucre supérieure à 50g/l.

Pour les mêmes raisons, on ne fera pas apparaître de nom de domaine, de nom de lieu-dit ou tout autre élément suceptible de faire référence à un emplacement géographique. “Mis en bouteille à la propriété” n’est pas autorisé mais plutôt “Mis en bouteille” tout court. Par contre il est possible de faire apparaître le cépage et le millésime si les vins ont été déclarés auprès d’Agrimer. De même, puiqu’ils sont chacun trop représentatifs de vignobles précis, les cépages suivants ne peuvent être mentionnés en Vin de France : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer, Gringet, Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner, Trousseau.

MENTIONS FACULTATIVES

L’indication des mentions facultatives est au choix du vigneron mais doit bien sûr être en stricte conformité avec la réglementation.

Tous les vins (AOP, IGP et sans IG) peuvent mentionner : le millésime le(s) cépage(s) la teneur en sucre. Cette mention est obligatoire pour les vins mousseux.

Seuls les vins AOP/IGP peuvent indiquer les mentions suivantes: méthode d’élaboration mentions traditionnelles symbole communautaire indication d’une unité géographique plus petite ou plus grande que l’appellation d’origine nom de l’exploitation

Vieillissement sous bois : pour pouvoir utiliser une mention de vieillissement sous bois, l’ensemble du vin doit être fermenté, élevé ou vieilli dans un récipient en bois, dont 50% des volumes pendant 6 mois minimum. On ne peut utiliser que les mentions suivantes :

fermenté en barrique élevé en barrique vieilli en barrique fermenté en fût de chêne élevé en fût de chêne

vieilli en fût de chêne fermenté en fût élevé en fût vieilli en fût

Les termes «domaine», «mas», «tour», «moulin», «abbaye», «bastide», «manoir»,

«commanderie», «monastère», «prieuré», «chapelle», «campagne», «monopole» peuvent être employés pour les vins AOP et les IGP. Les termes «château», «clos», «cru», «hospices» sont réservés aux seuls vins d’appellation d’origine protégée. Rappel : les vins sans indication géographique (Vin de France) ne peuvent en aucun cas

faire valoir ces mentions

Nom d’exploitation : il est possible d’utiliser un nom d’exploitation de la liste suivante lorsque le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation:

Mis en bouteille à la propriété : la mise en bouteille doit être réalisée dans l’exploitation où les vins sont récoltés et vinifiés, mais elle peut aussi être réalisée sur place par un organisme tiers Cet usage est réservé aux AOC et IGP..

Mentions traditionnelles : les mentions traditionnelles relatives à des méthodes d'élaboration sont protégées à ce titre : "clairet", "primeur", "sélection de grains nobles", "sur lie", "vendanges tardives", "vin de paille". Par exemple, “Vendanges tardives” est réservé aux vignobles de l’Alsace, du Jurançon et de Gaillac

Unité géographique plus petite ou plus grande : pour les AOC et les IGP, le nom d’une unité géographique plus petite ou plus grande que l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée peut venir compléter l’étiquetage. Cette unité géographique doit être parfaitement délimitée et cadastrée. Il peut s’agir d’un lieu-dit, d’une parcelle (ou un “climat” reconnu par l’AOC) qui a été obligatoirement revendiqué dans la déclaration de récolte, le vin ayant été vinifié et stocké séparément des autres. Pour mentionner le nom d’une unité plus grande, cette faculté doit être prévue dans le cahier des charges de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique : Grand Vin de Bourgogne, Cru du Beaujolais…

Millésime et cépages : ces deux mentions obéissent à la règle des 85 %. Elles peuvent même être employées simultanément dans l’étiquetage, à condition que le vin résultant du mélange provienne à 85 % au moins du millésime et du cépage concernés. En cas de multicépage, on mentionne en premier le cépage majoritaire puis les autres par part décroissante. En dessous de 15%, un cépage ne peut pas figurer sur l’étiquette.

Cas particulier de la mention “Nouveau” : elle est autorisé sur les Vins de France, “Primeur” est

réservé aux vins avec indication géographique. Dans le cas ou la mention “Nouveau” est

indiquée, le millésime devient obligatoire…

LIENS UTILES

Cette liste concernant la réglementation n’est absolument pas exhaustive, nous recommandons de se référer à la dernière documentation rédigée par la CNAOC qui est très précise et très claire ou en cas de doute de se renseigner auprès de votre référent à l’union viticole ou au service des fraudes.

La mention des valeurs nutritives et des ingrédients est entré dans les mentions obligatoires sur toutes les bouteilles étiquetées à

partir du 8 décembre 2023, avec une tolérance pour les millésimes 2023. Ces valeurs et ingrédients pourront être dématérialisés

au moyen d’un QR code renvoyant sur une page internet ( Il faut prendre en compte que ces données seront accessibles et

facilement modifiables).

A l’heure actuelle, les mentions «Ingrédients & Nutrition» ainsi que la mention de l’énergie «E(100ml) : 322Kj/77Kcal», par exemple,

devrons figurer impérativement au dessus et en dessous du QR code, en exemple en bleu ci-dessous. Ces mentions sont à inscrire de la même façon que les autres mentions obligatoires, avec une hauteur de texte de 1,2 mm. À priori, pour qu’un QR code soit lisible par tous les appareils, même ancien, on considère que la taille adéquate serait de 9 mm x 9 mm. La gestion et les créations des QR code est de la responsabilité du vigneron. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre

union viticole pour connaitre les plateformes disponibles dédiées. Il est possible de trouver sur le net des sites proposants ce

service. Nous vous invitons toutefois à bien prendre en compte les avis déposés par les usagers.

Remarque : à partir du moment ou un QR code et imprimé sur l’étiquette, l’utilisateur à la possibilité de modifier les

valeurs nutritives et les ingrédients quand et comme il le veut sur la page internet qui correspond. En cas d’erreur, il

n’est pas forcément nécessaire de réimprimer des étiquettes...

Les lots de vin concernés par cette nouvelle obligation sont les vins non finis après le 8 décembre 2023. Pour les vins finis avant

cette date, les textes fixent une clause d’écoulement des stocks. Les vins finis avant cette date ne sont pas concernés par

l’obligation de mentionner la déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients.

Sont définis comme vins finis : Pour les vins tranquilles : à la fin de la fermentation alcoolique, lorsque le taux d'alcool et d'acidité ont été atteint. Pour les vins effervescents : après la seconde fermentation. Pour les vins de liqueur : lors de l’addition de l’alcool.

La dématérialisation reste toutefois subordonnée à certaines conditions notamment : - Aucune donnée d’utilisateur ne doit être récoltée ni ne faire l’objet d’un suivi.

- Le QR-code ne doit renvoyer avec aucun lien vers un site marchand, ni vers la partie commerciale du site du vigneron, ni

vers aucune page internet suceptible d’appaître comme de la publicité.

- La liste des ingrédients et les valeurs nutritionnelles doivent être présentées en premier sur une page neutre, aucune

information commerciale ne doit figurer. Il est possible toutefois de mentionner à la suite des informations techniques sur le vin.

- Les mentions considérées jusqu’à présent comme obligatoires le restent et doivent toujours figurer sur l'étiquette. Il n’est

pas possible d’en profiter pour les «délocaliser» sur cette page internet. A ce titre, il faut préciser que les allergènes doivent figurer

à la fois sur l’étiquette et sur la page internet dédiée.

- Le QR-code doit être apposé sur les bouteilles. Il peut figurer sur un macaron indépendant. Il est aussi question de faire

figurer le code QR sur tous les emballages (cartons, caisses), mais certains vignerons utilisant des cartons englobant plusieurs

références, nous ne savons pas à l’heure actuelle ce qui sera retenu au final...

Bien sûr, la présentation du QR-code doit être claire et facilement lisible pour les consommateurs.

De plus, les éléments figurant sur la page internet doivent êtres traduits en fonction du pays de destination commerciale.

Concernant les valeurs nutrionnelles : Doivent figurer ENERGIE, GRAISSE, GLUCIDES, PROTÉINES et SEL, généralement calculés sur une portion de 100ml. Il est

possible d’adopter une autre portion (125ml, 250ml...).

Pour l’énergie, il est possible d’utiliser un calculateur de formules avec des facteurs de conversion ou d’utiliser une valeur

moyenne générale par type de vin. En général les plateformes dédiées calculent automatiquement la valeur énergétique selon les

données d’analyse rentrées par le vigneron.

Concernant les ingrédients : Toute substance, y compris les additifs alimentaires, utilisée dans l’élaboration d’un vin et toujours présente dans le produit final,

même sous forme éventuellement modifiée est à indiquer. Les auxiliaires technologiques et les résidus ne sont pas considérés

comme des ingrédients. Par exemple les levures et les bactéries sont des auxiliaires technologiques et ne doivent pas être

déclarés, sauf s’ils peuvent être considérés comme allergènes.

Les ingrédients doivent figurer dans la langue du pays de commercialisation.

Les ingrédients doivent être énumérés par ordre décroissant de poids. Les ingrédients intervenant pour moins de 2 % dans le

produit fini peuvent être listés dans un ordre différent après les autres ingrédients. Pour les ingrédients contenus en quantité

négligeable, il est possible d'inscrire la mention "peut contenir ...".

Les composés œnologiques devant figurer dans la liste des ingrédients sont ceux énoncés comme « additifs » dans le règlement

2019/934. Les additifs doivent être classés par catégories et s’ils varient d’un lot à l’autre, il faut mentionner tous les additifs

concernés même en cas de présence uniquement éventuelle.

Exemples d’ingrédients présents dans le vin : - Raisin - Moût de raisin concentré - Saccharose - Liqueur de tirage - Liqueur d’expédition - Mise en bouteille sous atmosphère protectrice Exemples de composés œnologiques pouvant être indiqués dans la liste des ingrédients : - Acide tartrique - Acide lactique - Sulfate de calcium - Acide citrique - Acide métatartrique - Dioxyde de soufre - Bisulfite de potassium - Métabisulfique de potassium - Sorbate de potassium - Lysozyme

- Acide ascorbique - Dicarbonate de diméthyle - Résine de pin d’Alep Caramel - Gomme arabique - Mannoprotéines de levures - Carboxyméthylcellulose - Polyaspartate de potassium

Les règles concernant le code QR ont évolué depuis la demande de mise application du 8 décembre 2023. Les vignerons qui font figurer le code QR depuis sont bien sûr autorisés à écouler le stock concerné sans tenir compte de ces changements. Il est possible, voir très probable que ces règles évoluent encore...