Voici le service officiel de l’INPI pour vos projets et le dépôt de vos marques et de vos étiquettes. Il est essentiel pour vérifier les disponibilités d’éventuelles marques ou même des noms de cuvées… Mention des allergènes : elle est obligatoire depuis le 30 juin 2012 de la même façon que pour la mention des sulfites avec les termes “lait”, produits du lait”, caséine du lait”, “protéine du lait” pour un collage au lait et “oeuf”, “protéine de l’oeuf”, “produit de l’oeuf”, “lysozyme de l’oeuf” ou “albumine de l’oeuf” pour un collage à l’oeuf. L’utilisation de pictogrammes spécifiques comme celui du SO2 n’exclue pas l’obligation de stipuler clairement ces mentions. La mention des allergènes peut être indiquée comme pour les sulfites indifférement sur l’étiquette ou la contre étiquette, 1,2 mm de haut minimum. Vin BIO : il est possible de faire figurer la mention “vin bio” ainsi que le nouveau logo européen à partir du 1 août 2012. L’utilisation de l’ancien logo AB devient facultative mais toujours autorisée, il y a juste des dimensions à respecter pour les 2 logos. Site de l’INAO Réglementation Européenne Réglementation Française Confédération Européenne des Vignerons Indépendants ECOCERT IGP : ”Indication Géographique Protégée” est à mentionner obligatoirement pour les ex vin de pays (exemple : VAL DE LOIRE et positionné dessous : Indication Géographique protégée).
Mise à jour Novembre 2020
Ateliers Ateliers Créations Créations Etiquettes Passe-Partout Etiquettes Passe-Partout Réglementation des Étiquettes Réglementation des Étiquettes Contact Contact Webdesign c SARL Concept Etiquettes - Amplepuis - Rhône Entreprise spécialisée dans la création et l’impression d’étiquettes adhésives viticoles Studio de création - Ateliers typo et typo semi-rotative - Catalogue d’étiquettes “passe-partout” RÉGLEMENTATION Vin de France : c’est une contraction, admise p	ar le service des Fraudes entre la catégorie “Vin” et “Produit de France”. Si l’on indique “Vin de France”, il n’est plus nécessaire de rajouter “Produit de France”. Le Vin de France est sans indication géographique, aussi lorsque le nom ou l’adresse de l’embouteilleur contient ou consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique, ces mentions doivent être codées  : Mention des sulfites : les mentions en anglais “contains sulfites” ou “contains sulphites” sont tolérées. La mention des sulfites peut être indiquée indifférement sur l’étiquette ou la contre étiquette. Attention, taille minimum à 1,2 mm de hauteur. Cela correspond à de l’optima corps 5 en majuscules. Cette mention est obligatoire à partir de 10 mg/l de soufre résiduel total. C’est en principe en dessous de cette dose qu’est également tolérée la mention “Sans Sulfites Ajoutés”, pour les vins dits “natures”. À ce jour aucun vin ne peut être officiellement qualifié de « naturel », de « nature » ou d’une autre mention équivalente… Numéro de lot : le lot est constitué de l’ensemble des produits élaborés dans des conditions considérées comme identiques. Le numéro de lot, composé de chiffres ou de lettres est précédé de la lettre « L », sauf dans le cas où cette mention se distingue clairement des autres indications d’étiquetage. Le numéro de lot ne doit pas obligatoirement figurer sur l’étiquette mais peut être inscrit en contre étiquette ou directement sur la bouteille (jet d’encre), séparément des autres mentions légales. Le numéro de lot doit être clair, lisible et indélébile. AOP ou AOC : les mentions “Appellation d’Origine Contrôlée” ou “Appellation d’Origine Protégée” peuvent être utilisées indifféremment avec par exemple : “Appellation Touraine Contrôlée”. C’est la composition : “Appellation Touraine Protégée” qui n’est pas acceptée. TOURAINE Appellation d’Origine Contrôlée TOURAINE Appellation Touraine Contrôlée TOURAINE Appellation d’Origine Protégée TOURAINE Appellation Touraine Protégée Pour rappel : les terme de l’APPELLATION et les mention “Appellation d’Origine Contrôlée” ou “Appellation d’Origine Protégée” ne doivent jamais être séparées l’une de l’autre par quoi que ce soit (dessin ou texte).
MENTIONS OBLIGATOIRES
VAL DE LOIRE Indication Géographique Protégée Titre alcoométrique volumique acquis (TAVA) : le TAVA doit être indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage et avec le symbole « % vol. » (12 % vol. ou 11,5 % vol.). 12,8 % vol. par exemple n’est pas autorisé, mais 12,5 % vol. et 13 % vol. conviennent tous les 2… Message sanitaire pour les femmes enceintes : on peut utiliser au choix le pictogramme représentant la femme enceinte dans un cercle barré ou le message rédigé dédié :
« la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ».
Il n’y a pas de taille minimum pour l’instant pour ce message, juste la nécessité qu’il soit lisible.
Toutes    les    mentions    obligatoires,    à    l’exception    du    point    vert,    des    sulfites,    allergènes    et numéro    de    lot,    doivent    être    regroupées    dans    le    même    champ    visuel    et    être    lisibles simultanément   sans   qu’il   soit   nécessaire   de   tourner   le   récipient   (bouteilles,   cubis).   La   taille des caractères doit être égale ou supérieure à 1,2 mm.
L’embouteilleur   :    c’est   la   personne   physique   ou   morale   qui   procède   ou   qui   fait   procéder pour   son   compte   à   l’embouteillage.   Son   nom   et   son   adresse   (nom   de   la   commune   et   de l’État   membre   où   se   situe   le   siège   de   l’embouteilleur)   doivent   être   mentionnés   suivi   des termes     «   embouteilleur   »   ou « mis en bouteille par ». Le nom et l’adresse d’une personne participant au   circuit   commercial   autre   que   l’embouteilleur   (vendeur,   distributeur,   etc.)   doit   figurer   en   clair   dans l’étiquetage du vin (ex : mise en bouteille par EMB XX XXX France – Distribué par XXXXXXX).
Volume nominal : les vins sont commercialisés et conditionnés dans des volumes imposés (375 – 500 – 750 - 1000 – 1500 ml - 3L - 5L - 10L). Les taille minimales à respecter sont fonction du récipient : Point vert : Commençons par le cas spécifique du logo ADELPHE ou « Point Vert » qui n’est justement “plus obligatoire“ depuis janvier 2017. Il devait disparaitre définitivement le 1er avril 2021 avec possibilité d’épuiser les stocks d’étiquettes concernées pendant 18 mois, mais le Conseil d’Etat a suspendu cette décision le 15 mars 2021. En effet, le souci est que ce logo est ”toujours obligatoire” vers Chypre et l’Espagne. Il est donc à espérer une harmonisation sur l’usage du logo dans la Communauté Européenne… Le logo peut être utilisé en une couleur, ou en réserve dans une couleur. Il ne peut avoir un diamètre inférieur à 6 mm mais peut être apposé séparément des mentions légales (éventuellement uniquement sur la capsule).
• Volume nominal ≤ 5 cl; hauteur minimale des caractères: 2 mm • Volume nominal > 5 cl et ≤ 20 cl; hauteur minimale des caractères: 3 mm • Volume nominal > 20 cl et ≤ 100 cl; hauteur minimale des caractères: 4mm • Volume nominal > 100 cl; hauteur minimale des caractères: 6 mm
▪ Volume nominal ≤ 20 cl - Hauteur minimale des caractères 2 mm ▪ Volume nominal > 20 cl et ≤ 100 cl - Hauteur minimale des caractères 3 mm ▪ Volume nominal > 100 cl - Hauteur minimale des caractères 5 mm
Le code doit être suivi du terme « France ». Si la commune est exactement identifiée par une code postal, c’est ce dernier qui est utilisé en guise de code, suivi de la lettre « F ».Si la commune n’est pas exactement identifiée par un code postal, le code correspond  aux  3  chiffres  du code géographique de la commune, précédée de la lettre « F ». Millésime : il est  obligatoire uniquement  lorsque  figure  dans  l’étiquetage,  les qualificatifs « primeur », « nouveau » ou « sur lie ». Produit de France : cette mention doit figurer pour les produits commercialisés dans la communauté ou destinés à l'exportation. Pour les vins comportant la mention Vin de France, qui est une contraction de VIN et de PRODUIT DE FRANCE, elle n’est plus nécessaire.
Teneur en sucre : obligatoire pour les vins mousseux :
Brut nature : Teneur  en  sucre  inférieure  à  3g/l.  Cette  mention  ne  peut  être    utilisée  uniquement  que sur  les produits n’ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse. Extra brut : Teneur en sucre entre 0 et 6g/l. Brut : Teneur en sucre est inférieure à 12g/l. Extra dry : Teneur en sucre entre 12 et 17g/l. Sec : Teneur en sucre entre 17 et 32g/l. Demi-sec : Teneur en sucre entre 32 et 50g/l. Doux : Teneur en sucre supérieure à 50g/l.
Pour les mêmes raisons, on ne fera pas apparaître de nom de domaine, de nom de lieu-dit ou tout autre élément suceptible de faire référence à un emplacement géographique. “Mis en bouteille à la propriété” n’est pas autorisé mais plutôt “Mis en bouteille” tout court. Par contre il est possible de faire apparaître le cépage et le millésime si les vins ont été déclarés auprès d’Agrimer. De même, puiqu’ils sont chacun trop représentatifs de vignobles précis, les cépages suivants  ne peuvent être mentionnés en Vin de France : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer, Gringet,  Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner, Trousseau.
MENTIONS FACULTATIVES
L’indication des mentions facultatives est au choix du vigneron mais doit bien sûr être en stricte  conformité  avec  la réglementation.
Tous les vins (AOP, IGP et sans IG) peuvent mentionner  : le millésime le(s) cépage(s) la teneur en sucre. Cette mention est obligatoire pour les vins mousseux.
Seuls les vins AOP/IGP peuvent indiquer les mentions suivantes: méthode d’élaboration mentions traditionnelles symbole communautaire indication d’une unité géographique plus petite ou plus grande que l’appellation d’origine nom de l’exploitation
Vieillissement sous bois : pour pouvoir utiliser une mention de vieillissement sous bois, l’ensemble du vin doit  être  fermenté,  élevé  ou  vieilli  dans  un  récipient  en  bois,  dont  50%  des  volumes  pendant  6  mois minimum. On ne peut utiliser que les mentions suivantes :
fermenté en barrique élevé en barrique vieilli en barrique fermenté en fût de chêne élevé en fût de chêne
vieilli en fût de chêne fermenté en fût élevé en fût vieilli en fût
Les      termes   «domaine»,   «mas»,   «tour»,   «moulin»,   «abbaye»,   «bastide»,   «manoir»,    «commanderie», «monastère», «prieuré», «chapelle», «campagne», «monopole» peuvent   être employés pour les vins AOP et les IGP. Les termes «château», «clos», «cru», «hospices» sont réservés aux seuls vins d’appellation d’origine protégée. Rappel   :   les   vins   sans   indication   géographique   (Vin   de   France)   ne   peuvent   en   aucun   cas faire valoir ces mentions
Nom d’exploitation : il est possible d’utiliser un nom d’exploitation de la liste suivante lorsque le vin provient exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation: Mis en bouteille à la propriété : la mise en bouteille doit être réalisée dans l’exploitation où les vins sont récoltés et vinifiés, mais elle peut aussi être réalisée sur place par un organisme tiers Cet usage est réservé aux AOC et IGP.. Mentions traditionnelles : les mentions traditionnelles relatives à des méthodes d'élaboration sont protégées à ce titre : "clairet", "primeur", "sélection de grains nobles", "sur lie", "vendanges tardives", "vin de paille". Par exemple, “Vendanges tardives” est réservé aux vignobles de l’Alsace, du Jurançon et de Gaillac Unité géographique plus petite ou plus grande : pour les AOC et les IGP, le nom d’une unité géographique plus petite  ou  plus  grande  que  l’appellation  d’origine  ou  l’indication  géographique  protégée  peut  venir compléter l’étiquetage. Cette unité géographique doit  être parfaitement  délimitée et cadastrée. Il peut s’agir d’un lieu-dit, d’une parcelle (ou un “climat” reconnu par l’AOC) qui a été obligatoirement revendiqué dans la déclaration de récolte, le vin ayant été vinifié et stocké séparément des autres. Pour mentionner le nom d’une unité plus grande, cette faculté doit être prévue dans le cahier des charges de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique : Grand Vin de Bourgogne, Cru du Beaujolais… Millésime et cépages : ces deux mentions obéissent à la règle des 85 %. Elles peuvent même être employées simultanément dans l’étiquetage, à condition que le vin résultant du mélange provienne à 85 % au moins du millésime et du cépage concernés.  En cas de multicépage, on mentionne en premier le cépage majoritaire puis les autres par part décroissante. En dessous de 15%, un cépage ne peut pas figurer sur l’étiquette.
Cas   particulier   de   la   mention   “Nouveau”   :   elle   est   autorisé   sur   les   Vins   de   France,   “Primeur”   est réservé   aux   vins   avec   indication   géographique.   Dans   le   cas   ou   la   mention   “Nouveau”   est indiquée, le millésime devient obligatoire…
LIENS UTILES
Cette liste concernant la réglementation n’est absolument pas exhaustive, nous recommandons de se référer à la dernière documentation rédigée par la CNAOC qui est très précise et très claire ou en cas de doute de se renseigner auprès de votre référent à l’union viticole ou au service des fraudes.
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